Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par LE PRESTATAIRE. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la structure implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de ventes et de services.

Article 1 – Objet : 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du PRESTATAIRE et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Commerce réglementent les conditions de ventes des produits et services du PRESTATAIRE. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents pouvant émaner du client.

 

Article 2 – Documents contractuels :

Après analyse de la demande exprimée, LE PRESTATAIRE adresse un contrat de formation professionnelle, une convention de formation professionnelle ou bon de commande valant convention, ainsi que le programme de la formation, le calendrier prévisionnel, et les présentes conditions générales de vente.

En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet.

Article 3 – Tarification et contenu de la prestation :

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé net de taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer + la TVA.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement la ou les formation(s) spécifiée(s) au devis et /ou au bon de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévues sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour LE PRESTATAIRE à la résiliation après mise en demeure envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

 

Article 4 – Modalité de paiement :

A l’issue de la formation LE PRESTATAIRE adresse une facture à l’entreprise ou à l’organisme financeur accompagnée des documents requis. Le règlement devra être effectué par virement ou chèque, libellé à l’ordre du PRESTATAIRE à réception de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard, calculées suivant les règles légales en vigueur (c.com. Art L441- 6 al 3 modifié)

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (c.com. art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit

Nécessaire. En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative du PRESTATAIRE la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.

Article 5 – Délai et livraison :

LE PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les formations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière.

 

Article 6 – Nature des obligations :

• Obligations du prestataire

6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, LE PRESTATAIRE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.

6.1.2 Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.

              6.2 Obligations du client

6.2.1 le client s’engage à collaborer avec LE PRESTATAIRE en mettant à disposition, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

 

Article 7 – Droit de publicité : 

Sauf mention contraire explicite du client, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 8 – Force majeure : 

LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Article 9 – Annulation ou réalisation partielle :

9.1 Annulation

Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard 3 semaines avant la date de début de la formation. En cas d’annulation ou de renoncement par le client, hors de ce délai, le client versera une indemnité correspondant à 30% du prix de la formation.

La somme correspondante ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

9.2 Réalisation partielle

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30 % du montant du prix de la prestation concernée. En cas de réalisation partielle pour des raisons imputables au client autres que les cas de force majeure, 360 degrés sécurité facturera au client le montant correspondant à la durée totale de la formation.

La somme correspondant à l’indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

 

Article 10 – Obligations en matière d’accueil du public :

L’entreprise cliente qui accueille du public en vue de la formation, s’engage à se conformer à l’arrêté du 20 juin 1980 modifié par l’arrêté du 10 mai 2019 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et mettre à disposition, le registre de sécurité obligatoire.  De ce fait, s’engage à assurer la mise à disposition d’un environnement et de locaux appropriés à la formation, conformément aux textes sus-cités .  

Article 11 Limitation de responsabilité : 

La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.

Dans le cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxe de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale du PRESTATAIRE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, LE PRESTATAIRE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tous dommage indirects.

Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclare renoncer à tout recours contre la structure au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

 

Article 12 – Confidentialité :

Tant pendant le cours du présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leurs entreprises respectives.

Cette obligation perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du contrat.

 

Article 13 – Juridiction :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

À défaut, de résolution amiable le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution et de ses suites.