<\/b><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l’ensemble des produits et des services propos\u00e9s<\/strong> par LE<\/strong>\u00a0<\/em>PRESTATAIRE<\/strong><\/em>. A d\u00e9faut de dispositions particuli\u00e8res stipul\u00e9es par \u00e9crit, le fait de passer commande \u00e0 la structure implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et de services.<\/em><\/p>\n

<\/b><\/p>\n

Article 1 \u2013 Objet :\u00a0<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations du PRESTATAIRE et de ses clients. Seules les conditions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les dispositions du Code du Commerce r\u00e9glementent les conditions de ventes des produits et services du PRESTATAIRE. Elles pr\u00e9vaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents pouvant \u00e9maner du client.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 \u2013 Documents contractuels :<\/strong><\/span><\/h3>\n

Apr\u00e8s analyse de la demande exprim\u00e9e, LE PRESTATAIRE<\/strong> adresse un contrat de formation professionnelle, une convention de formation professionnelle ou bon de commande valant convention, ainsi que le programme de la formation, le calendrier pr\u00e9visionnel, et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

En cas d’accord, le client renvoie la proposition dat\u00e9e, sign\u00e9e, rev\u00eatue de la mention \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb portant son cachet.<\/p>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 3 \u2013 Tarification et contenu de la prestation :<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipul\u00e9 net de taxes et exprim\u00e9 en euros portant sur le montant total \u00e0 payer + la TVA.<\/p>\n

Les conditions de l’offre concernent exclusivement la ou les formation(s) sp\u00e9cifi\u00e9e(s) au devis et \/ou au bon de commande. Seules les corrections demand\u00e9es par le client et comprises dans le bon de commande seront apport\u00e9es, toute correction ou prestation suppl\u00e9mentaire et non pr\u00e9vues sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation suppl\u00e9mentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour LE PRESTATAIRE<\/strong> \u00e0 la r\u00e9siliation apr\u00e8s mise en demeure envoy\u00e9e en LRAR et au paiement d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale au pr\u00e9judice subi et\/ou \u00e0 la valeur de la prestation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 \u2013 Modalit\u00e9 de paiement :<\/strong><\/span><\/h3>\n

A l’issue de la formation LE PRESTATAIRE<\/strong> adresse une facture \u00e0 l’entreprise ou \u00e0 l’organisme financeur accompagn\u00e9e des documents requis. Le r\u00e8glement devra \u00eatre effectu\u00e9 par virement ou ch\u00e8que, libell\u00e9 \u00e0 l’ordre du PRESTATAIRE <\/strong>\u00e0 r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

Tout retard de paiement donnera lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, calcul\u00e9es suivant les r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur (c.com. Art L441- 6 al 3 modifi\u00e9)<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros est due au cr\u00e9ancier pour frais de recouvrement, \u00e0 l’occasion de tout retard de paiement (c.com. art L442-6). Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit<\/p>\n

N\u00e9cessaire. En cas d\u2019accord de paiement \u00e9chelonn\u00e9 entre les parties, le non-paiement d’une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera de plein droit et \u00e0 la seule initiative du PRESTATAIRE<\/strong> la d\u00e9ch\u00e9ance du terme apr\u00e8s mise en demeure envoy\u00e9e par LRAR.<\/p>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 5 \u2013 D\u00e9lai et livraison :<\/strong><\/span><\/h3>\n

LE PRESTATAIRE <\/strong>s’engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour r\u00e9aliser les formations command\u00e9es par le client, mais ne souscrit aucune obligation de d\u00e9lai, sauf convention particuli\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 \u2013 Nature des obligations :<\/strong><\/span><\/h3>\n

\n
• Obligations du prestataire<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

  6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations pr\u00e9vues, LE PRESTATAIRE <\/strong>s’engage \u00e0 donner ses meilleurs soins, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’art. La pr\u00e9sente obligation est une obligation de moyens.<\/p>\n

  6.1.2 Le prestataire signalera au client tous les \u00e9l\u00e9ments lui apparaissant de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n

  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 6.2 Obligations du client<\/em><\/p>\n

  6.2.1 le client s’engage \u00e0 collaborer avec LE PRESTATAIRE <\/strong>en mettant \u00e0 disposition, toutes les informations utiles \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la prestation et au respect des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

   <\/p>\n

  <\/strong><\/span><\/p>\n

  Article 7 \u2013 Droit de publicit\u00e9 :\u00a0<\/strong><\/span><\/h3>\n

  Sauf mention contraire explicite du client, LE PRESTATAIRE <\/strong>se r\u00e9serve le droit de mentionner sa r\u00e9alisation pour le client comme r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicit\u00e9.<\/p>\n

   <\/p>\n

  Article 8 \u2013 Force majeure :\u00a0<\/strong><\/span><\/h3>\n

  LE PRESTATAIRE <\/strong>ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d’un d\u00e9lai non respect\u00e9 pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, tout acte \u00e9manant d’une autorit\u00e9 civile ou militaire de fait ou de droit de gr\u00e8ve, incendie, inondation, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, temp\u00eate et foudre, accidents, \u00e9meute, attentat, tout fait imputable \u00e0 un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l\u2019emp\u00eachant directement ou au travers d’un tiers, de r\u00e9pondre aux dites obligations.<\/p>\n

   <\/p>\n

  Article 9 \u2013 Annulation ou r\u00e9alisation partielle :<\/strong><\/span><\/h3>\n

  9.1 Annulation <\/em><\/p>\n

  Toute r\u00e9siliation ou modification doit \u00eatre faite au plus tard 3 semaines avant la date de d\u00e9but de la formation. En cas d’annulation ou de renoncement par le client, hors de ce d\u00e9lai, le client versera une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 30% du prix de la formation.<\/p>\n

  La somme correspondante ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une demande de remboursement ou de prise en charge par l\u2019OPCO.<\/p>\n

  9.2 R\u00e9alisation partielle<\/em><\/p>\n

  En cas d\u2019inex\u00e9cution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, LE PRESTATAIRE <\/strong>ne pourra \u00eatre tenu responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30 % du montant du prix de la prestation concern\u00e9e. En cas de r\u00e9alisation partielle pour des raisons imputables au client autres que les cas de force majeure, 360 degr\u00e9s s\u00e9curit\u00e9 facturera au client le montant correspondant \u00e0 la dur\u00e9e totale de la formation.<\/p>\n

  La somme correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9dit ne peut faire l\u2019objet d\u2019une demande de remboursement ou de prise en charge par l\u2019OPCO. Celle-ci est sp\u00e9cifi\u00e9e sur la facture et ne doit pas \u00eatre confondue avec les sommes dues au titre de la formation.<\/p>\n

   <\/p>\n

  Article 10 \u2013 Obligations en mati\u00e8re d\u2019accueil du public :<\/strong><\/span><\/h3>\n

  L\u2019entreprise cliente qui accueille du public en vue de la formation, s\u2019engage \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 1980 modifi\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2019 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d’incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)<\/a>, et mettre \u00e0 disposition, le registre de s\u00e9curit\u00e9 obligatoire.\u00a0 De ce fait, s\u2019engage \u00e0 assurer la mise \u00e0 disposition d\u2019un\u00a0environnement et de locaux appropri\u00e9s \u00e0 la formation, conform\u00e9ment aux textes sus-cit\u00e9s . \u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

  <\/strong><\/span><\/p>\n

  <\/strong><\/span><\/p>\n

  <\/strong><\/span><\/p>\n

  <\/strong><\/span><\/p>\n

  A<\/strong><\/span>rticle 11 Limitation de responsabilit\u00e9 :\u00a0<\/strong><\/span><\/h3>\n

  La responsabilit\u00e9 du prestataire ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e pour des dommages r\u00e9sultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.<\/p>\n

  Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE <\/strong>serait engag\u00e9e \u00e0 l’occasion de la r\u00e9alisation de la prestation, le client ne pourra r\u00e9clamer les dommages et int\u00e9r\u00eats que dans la limite du prix de vente hors taxe de la prestation, et ce quel que soit la nature du pr\u00e9judice. La responsabilit\u00e9 globale du PRESTATAIRE<\/strong> au titre des pr\u00e9sentes est limit\u00e9e aux seuls dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au client r\u00e9sultant de fautes d\u00fbment prouv\u00e9es qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, LE PRESTATAIRE<\/strong> ne sera tenu d’indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 un dommage mat\u00e9riel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le pr\u00e9judice commercial, les surco\u00fbts de production, ainsi que tous dommage indirects.<\/p>\n

  Le client et ses assureurs dont il se porte fort d\u00e9clare renoncer \u00e0 tout recours contre la structure au-del\u00e0 des limites et exclusions ci-dessus expos\u00e9es.<\/p>\n

   <\/p>\n

  Article 12 \u2013 Confidentialit\u00e9 :<\/strong><\/span><\/h3>\n

  Tant pendant le cours du pr\u00e9sent contrat qu’apr\u00e8s son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s\u2019interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre sur leurs activit\u00e9s et leurs entreprises respectives.<\/p>\n

  Cette obligation perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tomb\u00e9es dans le domaine public.<\/p>\n

  Les parties s’engagent \u00e0 n\u2019utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

   <\/p>\n

  Article 13 \u2013 Juridiction :<\/strong><\/span><\/h3>\n

  Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

  \u00c0 d\u00e9faut, de r\u00e9solution amiable le tribunal de commerce de Paris sera seul comp\u00e9tent pour tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution et de ses suites.<\/p>\n

   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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